Votre facture

Le RHMS et son corps médical pratiquent le tiers payant. Nous adressons directement la facture à votre organisme assureur (mutuelle, assurance,...) Nous vous recommandons d'être en ordre de cotisations vis-à-vis de votre organisme assureur, car en cas de refus de prise en charge la totalité des frais vous incombera.

Nonobstant l'application du tiers-payant, vous aurez à supporter les divers tickets modérateurs, frais de confort et les suppléments inhérents à l'occupation d'une chambre particulière si vous avez choisi ce type d'hébergement.

Vous pouvez obtenir des informations détaillées sur ces prestations lors que votre entretien d'admission.

La facture détaillée de votre séjour hospitalier est établie conformément aux prescrits légaux. Elle est dressée au cours du mois suivant votre hospitalisation et envoyée à votre domicile au début du mois suivant.

Si la durée de votre séjour est supérieure au mois, une facture intermédiaire est établie et vous est envoyée. Toutefois son montant est reporté sur la facture clôturant le séjour.
Dans certaines circonstances, il se peut qu'une facture complémentaire vous soit adressée.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires en contactant nos services par téléphone au numéro et horaire imprimés sur le document.

En cas de difficultés financières, n'hésitez pas à contacter nos préposés par téléphone en formant le 069/682738 ou le 065/768182. Nous vous conseillons d'effectuer cette démarche sans attendre l'échéance fixée pour le paiement et ce afin d'éviter la procédure de recouvrement et des frais supplémentaires.

Conditions générales applicables aux factures émises par le R.H.M.S.

Les factures du Réseau Hospitalier de Médecine Sociale (R.H.M.S.) sont établies et présentées conformément à la réglementation de I'INAMI.

L'échéance de toute facture est de 15 jours après réception, le cachet de la poste faisant foi, sauf accord préalable pour un échelonnement avec le service contentieux.

A défaut de paiement dans les 15 jours de la réception, la facture fera l'objet d'une relance, elle-même suivie d'un rappel dont le montant sera grevé d'une majoration de 15% avec un minimum de 50 € pour frais de recouvrement. Ce montant majoré est productif d'intérêts au taux légal autorisé par la loi.

Pour être valable, tout versement doit obligatoirement être effectué en espèces à un guichet de caisse de l'établissement ou par transfert bancaire reprenant impérativement et exactement les références figurant dans la zone de communication du virement de la facture. Faute de quoi, le paiement ne pourra être identifié et la procédure de recouvrement sera activée.

Si le solde de la facture est en votre faveur, celui-ci vous sera remboursé par virement bancaire sous déduction de tout montant dû au R.H.M.S.

Seules les réclamations écrites accompagnées des pièces justificatives relatives aux remboursements, seront prises en compte. Elles doivent être formulées au service contentieux du R.H.M.S.

Les réclamations inhérentes au contenu de la facture doivent être formulées par écrit et adressées au service contentieux du R.H.M.S. accompagnées des pièces justificatives de la contestation. Le renvoi de la facture seule ne constitue pas une contestation. Vous disposez pour ce faire du délai légal et raisonnable en la matière de deux mois après réception de la facture. L'absence de contestation implique l'acceptation de la facture ainsi que des conditions générales de paiement qu'elle mentionne.

A défaut pour le R.H.M.S. de répondre, dans un délai d'un mois, à dater de la réception de votre réclamation, une indemnité forfaitaire de 10 € sera à charge de l'établissement si le montant à rembourser ou à payer est inférieur ou égal à 50 €. Si le montant à rembourser ou à payer est supérieur à 50 €, le montant de l'indemnité forfaitaire est porté à 20 €.

Nous conseillons aux patients étrangers d'effectuer leur paiement par virement international avec les références suivantes :

Code IBAN : BE11 7320 0720 6848
Code BIC : CREGBEBB
Nom de la banque : CBC Banque S.A

Veuillez adresser vos éventuelles réclamations, par voie postale à

R.H.M.S. - Service Recouvrement
17-19, rue d'Ath
7970 BELOEIL

ou par messagerie à contentieux@rhms.be